Avantage du Vanuatu
La solution pour l’autoassurance
Demande de renseignements l'autoassurance
Email: insurance@vanuatu.com.vu
Téléphone + 678 22247 Fax + 678 22242
La Commission des Affaires Financières du Vanuatu (CAFV)
Immeuble des Sociétés (Companies House)
Rue Bougainville
SPR 9023, Port-Vila
République de Vanuatu
Ou Gérants d'assurance résidents qui sont agréés
Coût et gestion
Les frais de constitution de société au Vanuatu, les droits
de licence d’assurance et les frais de gestion sont nettement
plus intéressants qu’ailleurs. Pour preuve, veuillez-vous
reporter au tableau comparatif sur notre site de la toile.
La Commission des Affaires financières est consciente
de l’importance d’offrir un service prompt et efficace,
et une demande de licence pour une compagnie peut
normalement être traitée en l’espace d’un mois.
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La taxation au Vanuatu
Une compagnie d’autoassurance n’est pas assujettie à des:
- Impôts sur les sociétés / les bénéfices
- Droits de succession
- Impôts sur les successions
- Impôts sur la plus-value
- Impôts sur les transferts de capitaux ou de patrimoine
- Règles de contrôle des changes
Infrastructure
Des pourvoyeurs de services professionnels et chevronnés
se tiennent à votre disposition au Vanuatu et sont agréés
par la CAF pour ce qui concerne l’assurance. Les
communications et les services sont du plus haut niveau
Le gouvernement et le système juridique
Vanuatu est une démocratie. Le pays est gouverné par un
gouvernement élu, avec un Premier ministre et un cabinet.
Le Chef de l’Etat est élu par un Collège électoral. Le système
de gouvernement est assorti d’un système de justice indépendant
fondé sur la Common Law britannique. La plus haute instance
judiciaire est la Cour d’Appel.
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Législation
Loi sur les Sociétés de 1983 (telle que modifiée)
Loi de 2005 sur les Sociétés à cellules protégées
Loi de 2005 sur les Assurances et Règlements
d’assurances de 2006
Conditions essentielles
- Toutes les sociétés ou compagnies s’occupant d’assurances
doivent demander une licence, qui doit être renouvelée tous les ans - Certificat de constitution de société
- Copie de l’acte constitutif et des statuts
- Montant minimum de capital libéré
- Deux gérants sociaux au moins (dont un sur place)
- Plan d’activités détaillé
- Nomination d’un gérant d’assurance résident
- Livres et dossiers tenus au Vanuatu
- Comptes annuels vérifiés
- Evaluation actuarielle et rapport selon que de besoin
- Marge de solvabilité minimale à respecter
| Catégories d’assurances générales | US$100,000 |
| Assurances à vie et à long terme | US$250,000 |
Droit de demande |
Droit annuel |
|
Création de compagnie |
néant |
US$500 |
Licence d’assurance |
US$250 | US$2,500 |
Cellule protégée |
néant |
néant |
Licence de compagnie |
néant |
néant |
Autorisation de créer une cellule |
néant |
néant |
Création de société ou compagnie et secret
Une compagnie d’autoassurance peut être constituée
en application de la Loi sur les sociétés (telle que
modifiée). Elles sont, pour la plupart, des sociétés
dites exemptées.
Les sociétés exemptées sont régies par les dispositions de la Loi sur les Sociétés relatives au secret.
Les sociétés exemptées qui obtiennent une licence d’auto- assurance sont soumises aux dispositions de l’article 13 de la Loi de 2005 sur les Assurances concernant les échanges de renseignements et bénéficient de la plus stricte confidentialité, sauf en cas d’enquête sur des activités criminelles.
Loi de 2005 sur les Sociétés à cellules protégées
Cette loi apporte une certaine flexibilité dans la manière de
souscrire au capital et à l’actif et de les répartir entre la
société centrale et les différentes cellules.
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Loi de 2005 sur les Sociétés à cellules protégées
Cette loi apporte une certaine flexibilité dans la manière de
souscrire au capital et à l’actif et de les répartir entre la
société centrale et les différentes cellules.
Qu’est-ce qu’une société à cellules protégées (SCP)
Une SCP fonctionne comme une société à responsabilité
limitée en soi, bien qu’en fait, elle fasse partie d’une
seule et même société, tout en étant à part.
Lorsque l’actif et le passif d’une société donnée ou d’un groupe de sociétés ont été attribués à une cellule, seules les personnes qui traitent avec cette cellule ou en sont des créanciers ont des droits sur son actif. Une cellule créée au sein d’une SCP a la possibilité d’émettre des actions.
De la même façon, il est possible de payer des dividendes sur les actions d’une cellule, même si la société centrale n’a pas réalisé de bénéfices.
Le produit d’actions devient l’actif de la cellule correspondante créée par un apport de capital, de primes sur des actions, d’excédent ou de plus-value, de bénéfices et de primes non distribués versés à la cellule.
Ces éléments d’actifs sont isolés des autres cellules et les
créanciers de la société centrale ou d’autres cellules ne
peuvent pas y toucher.
Les SCP’s offrant des moyens de location
Orbit International Insurance PCC Ltd
Ellouk Drive
PO Box 137 Port Vila
Vanuatu
Phone +678 26065, +678 7745024 +64 9 21970910
oil@vanuatu.com.vu
www.captive.vu
Formalités de demande de licence d’assurance
Nous vous invitons à soumettre un avant-projet de demande
et de plan d’activités préparés avec le concours d’un gérant
agréé. Le directeur ou le superviseur pourra alors vous dire
très rapidement si cela vaut la peine de formuler une demande
complète ou vous suggérer des changements pour rendre la
demande plus conforme.
Une demande doit être présentée après avoir effectué une étude de faisabilité.
Si l’étude est concluante et positive, une demande complète
peut être déposée, accompagnée de :
- Détails des propriétaires véritables, des directeurs et membres du Bureau (gérants sociaux)
- Un plan d’activités précis, indiquant :
- la base clients
- les catégories de contrats qui seront établis
- les principes de souscription
- les plafonds des polices
- les détails du programme de réassurance
- la devise
- les modalités de traitement des demandes de remboursement
- la philosophie quant aux investissements
- des états financiers prévisionnels
La demande est alors examinée et si elle est acceptée,
dans ce cas, la compagnie peut être établie. Une licence
sera délivrée une fois que le capital aura été confirmé et la
compagnie peut ensuite commencer ses activités.
Il faut compter environ un mois, habituellement, pour avoir
une décision, à compter de la date de réception de la demande
complète.
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Fonctions du gérant d’assurance
La Loi sur les Assurances stipule que tout demandeur
de licence d’assurance doit nommer un gérant d’assurance
agréé qui réside au Vanuatu et a suffisamment d’expérience
pour pouvoir représenter la compagnie et assurer la liaison
avec la CAF, notamment en ce qui concerne :
- préparer la structure de la compagnie d’autoassurance et remplir la demande
- la constitution et l’immatriculation de la compagnie
- pourvoir un siège principal au Vanuatu
- la tenue des livres et des registres, la soumission de rapports, de renseignements et de documents selon les besoins de la Commission
- la préparation de contrats et de certificats d’assurance ou de réassurance
- le traitement de données de remboursement
- la mise en place et la supervision de comptes bancaires, de services de comptabilité et de vérification comptable.
Dans la pratique, le service chargé des affaires d’assurance entretient des relations de bonne entente avec les gérants, ce qui fait que maints problèmes mineurs du quotidien peuvent être résolus au téléphone, sans qu’il ne soit nécessaire de se lancer dans un échange de correspondance long et tortueux.
Gérants d’assurance résidents qui sont agréés
International Finance Trust company Ltd (IFTC)
1st Floor PKF Building
PO Box 211 Port Vila
Vanuatu
Phone: +678 22198
Fax: +678 23799
iftc@vanuatu.com.vu
www.pkfvanuatu.com.vu
Riskman International
Ellouk Drive
PO Box 137 Port Vila
Vanuatu
Phone +678 26065, +678 7745024 +64 9 21970910
risk@vanuatu.com.vu
www.riskman.vu
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